RattachementChapitre II : Devoirs envers les patients
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre II : Devoirs envers les patients
IdentifiantLEGIARTI000051458575
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 39 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Lorsque le professionnel de santé des armées discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il met en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
2. Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 226-14 du code pénal, le professionnel de santé des armées alerte les autorités compétentes. Sauf impossibilité, cette alerte est réalisée par un médecin.
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