RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux pharmaciens militaires
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre II : Dispositions particulières aux pharmaciens militaires
IdentifiantLEGIARTI000051458595
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 57 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le pharmacien militaire refuse de satisfaire à une prescription qui ne serait pas conforme aux lois et règlements régissant l'exercice de la pharmacie ainsi qu'aux textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service de santé des armées.
2. Hors les cas où la loi l'y autorise, il ne peut modifier une prescription qu'avec l'accord préalable de son auteur.
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