RattachementChapitre III : Dispositions particulières aux chirurgiens-dentistes militaires
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre III : Dispositions particulières aux chirurgiens-dentistes militaires
IdentifiantLEGIARTI000051458605
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 62 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le chirurgien-dentiste militaire ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 6 ainsi que des situations mentionnées au II de l'article 2, pratiquer d'autres actes que ceux tenant à la pratique de l'odontologie.
2. Il est soumis, pour l'exercice de cette pratique, aux dispositions de l'article 51.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.