RattachementSection 1 : Médecine et expertise vétérinaire
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre VI : Dispositions particulières aux vétérinaires militaires
Section 1 : Médecine et expertise vétérinaire
IdentifiantLEGIARTI000051458665
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 73 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le vétérinaire militaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite d'une consultation comportant si possible l'examen clinique des animaux, le rassemblement des commémoratifs nécessaires et le cas échéant, les examens indispensables.
2. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire au titre des actions de santé publique vétérinaire pour lesquelles il est habilité, en respectant les dispositions du code rural et de la pêche maritime, celles du code de la santé publique et les directives du service de santé des armées.
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