1. Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire militaire est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.
Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteDécret n°2025-332 du 9 avril 2025
Rattachement
Section 1 : Médecine et expertise vétérinaire
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux vétérinaires militaires
- Section 1 : Médecine et expertise vétérinaire
IdentifiantLEGIARTI000051458679
Texte parentLEGITEXT000051458514
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