1. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le service de santé des armées, le vétérinaire militaire habilité à l'exercice d'une mission de contrôle officiel poursuit ses activités de soins, de prévention, de conseil, d'assistance et de formation. Toutefois, les audits, les inspections et les vérifications effectués au titre du contrôle officiel sont accomplis d'une manière formelle et indépendante des autres activités.
Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteDécret n°2025-332 du 9 avril 2025
Rattachement
Section 2 : Missions de santé publique vétérinaire
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux vétérinaires militaires
- Section 2 : Missions de santé publique vétérinaire
IdentifiantLEGIARTI000051458683
Texte parentLEGITEXT000051458514
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