RattachementSection 2 : Missions de santé publique vétérinaire
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre VI : Dispositions particulières aux vétérinaires militaires
Section 2 : Missions de santé publique vétérinaire
IdentifiantLEGIARTI000051458685
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 83 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le vétérinaire militaire ne peut exercer des actes de santé publique vétérinaire ou de police sanitaire lorsque ces actes ont été demandés par l'autorité sanitaire compétente à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.
2. Il contribue, dans les limites de ses attributions, à donner aux membres des corps d'inspection sanitaires mandatés à cet effet toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.
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