1. En cas de non-respect des dispositions du présent décret, le professionnel de santé des armées s'expose aux sanctions professionnelles prévues au 2° de l'article L. 4137-1 du code de la défense.
Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteDécret n°2025-332 du 9 avril 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051458627
Texte parentLEGITEXT000051458514
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