RattachementChapitre II : Conseil de déontologie en sante des armées
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre II : Conseil de déontologie en sante des armées
IdentifiantLEGIARTI000051458635
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 89 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le conseil de déontologie en santé des armées veille à l'évolution des règles de déontologie et de bonne pratique professionnelle propres aux professionnels de santé des armées et propose les améliorations qui lui paraissent utiles.
2. Il peut être saisi par le ministre de la défense de toute question portant sur l'application des règles de déontologie et de bonne pratique professionnelle.
3. Il est consulté lors des modifications apportées au présent décret.
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