Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Publics concernés : les fabricants, les importateurs, les distributeurs d'équipements électriques et électroniques et les éco-organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur d'équipements électriques et électroniques. Objet : le présent arrêté modifie le cahier des charges applicable aux éco-organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques (EEE). Il introduit des obligations nouvelles visant à la réduction des risques incendies dans les installations de gestion des équipements électriques et électroniques. Dans ce cadre, il introduit notamment une obligation de financement, par les éco-organismes, de l'extraction préservante, sur les sites de traitement, des batteries portables et MTL incorporées dans les EEE. Enfin, il introduit de la possibilité pour les producteurs de bénéficier du dispositif de réfaction prévu à l'article R. 541-120 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 541-10 et de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement. Cet arrêté ainsi que son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et (6°), L. 541-10-3, L. 541-10-20 et R. 541-120, R. 543-200-1 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet 2024 au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,