1. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2025.
TexteArrêté du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051459183
Texte parentLEGITEXT000051459170
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