1. III.
2. Pendant les trois premiers mois, les possesseurs des pièces et procédures pourront les retenir ; mais passé ledit temps, ils seront tenus d'en faire la remise quand ils en seront requis, sinon ils y seront contraints, même par corps.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
IdentifiantLEGIARTI000051487810
Texte parentLEGITEXT000051461791
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