Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
1. XXII.
2. Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année. Quant aux payemens des capitaux, il y sera pourvu de la même manière que pour les autres dettes nationales exigibles.
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