1. XIII.
2. Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
IdentifiantLEGIARTI000051488038
Texte parentLEGITEXT000051461791
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