RattachementTitre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
IdentifiantLEGIARTI000051488068
Texte parentLEGITEXT000051461791
RéférenceArticle sans numéro de la loi du 5 novembre 1790 (version du 5 novembre 1790)Légifrance →
1. XVI.
2. Les ci-devant propriétaires de fief, qui étoient autorisés par la loi ou par titre à percevoir des droits casuels en cas de mutation de la propriété de la dix[iè]me inféodée, seront indemnisés de ces droits par les propriétaires de la dix[iè]me suivant le taux et le mode réglés, et en se soumettant à tout ce qui est prescrit par le décret du 3 mai dernier, concernant les droits féodaux.
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