1. XVI.
2. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre III : Du Mobilier, des Titres et Papiers, et des Procès.
IdentifiantLEGIARTI000051488683
Texte parentLEGITEXT000051461791
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