RattachementTitre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
IdentifiantLEGIARTI000051488840
Texte parentLEGITEXT000051461791
RéférenceArticle sans numéro de la loi du 5 novembre 1790 (version du 5 novembre 1790)Légifrance →
1. ARTICLE PREMIER.
2. L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux;
3. 1.° Tous les biens des domaines de la couronne ,
4. 2.° Tous les biens des apanages ;
5. 3.° Tous les biens du clergé ;
6. 4.° Tous les biens des séminaires diocésains.
7. L'Assemblée ajourne tout ce qui concerne,
8. 1.° Les biens des fabriques ;
9. 2.° Les biens des fondations établies dans les églises paroissiales ;
10. 3.° Les biens des séminaires-colléges, des colléges, des établissements d'étude ou de retraite, et de tous établissemens destinés à l'enseignement public ;
11. 4.° Les biens des hôpitaux, maisons de charité, et autres établissemens destinés au soulagement des pauvres, ainsi que ceux de l'ordre de Malthe, et tous autres ordres religieux militaires.
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