1. II.
2. L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux , seront vendus dès-à-présent ; et en attendant, qu'ils seront administrés par les corps administratifs, sous les exceptions et modifications ci-après.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
IdentifiantLEGIARTI000051488844
Texte parentLEGITEXT000051461791
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