RattachementTitre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
IdentifiantLEGIARTI000051488992
Texte parentLEGITEXT000051461791
RéférenceArticle sans numéro de la loi du 5 novembre 1790 (version du 5 novembre 1790)Légifrance →
1. X.
2. Les baux à ferme ou à loyer, échus ou échéant la présente annnée, qui n'auroient pas été prorogés, ou que l'on n'auroit pas eu le temps de renouveler dans la forme ci-après, pourront être continués pour l'année prochaine ; et dans le cas où ils ne le seroient pas, les directoires de département et de district seront pour la meilleure administration des biens compris auxdits baux, ce qu'ils jugeront convenable.
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