1. XI.
2. Les baux subsistant seront renouvelés dans les campagnes, un an, et dans les villes, six mois avant leur expiration.
Nota : Abrogé par l'article L. 148 de la loi n° 57-1336 du 28 décembre 1957.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1790 au 30 décembre 1957.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
IdentifiantLEGIARTI000051488996
Texte parentLEGITEXT000051461791
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