1. XVII.
2. Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
IdentifiantLEGIARTI000051489020
Texte parentLEGITEXT000051461791
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