Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1790 au 30 décembre 1957.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
IdentifiantLEGIARTI000051489028
Texte parentLEGITEXT000051461791
RéférenceArticle sans numéro de la loi du 5 novembre 1790 (version du 5 novembre 1790)Légifrance →
1. XIX.
2. L'adjudicataire ne pourra prétendre aucune indemnité ou diminution du prix de son bail, en aucun cas, même pour stérilité, inondation, grêle, gelée, ou tous autres cas fortuits.
Nota : Abrogé par l'article L. 148 de la loi n° 57-1336 du 28 décembre 1957.
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