Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
1. XXVII.
2. Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les bâtiments seront situés.
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