1. XXVIII.
2. L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.
Loi du 5 novembre 1790 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.
TexteLoi du 5 novembre 1790
RattachementTitre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
IdentifiantLEGIARTI000051489064
Texte parentLEGITEXT000051461791
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