Loi du 5 novembre 1790 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1790.

TexteLoi du 5 novembre 1790

RattachementTitre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.

IdentifiantLEGIARTI000051489092

Texte parentLEGITEXT000051461791

RéférenceArticle sans numéro de la loi du 5 novembre 1790 (version du 5 novembre 1790)Légifrance →

1. XXXV.

2. Les héritiers des bénéficiers et des décimateurs ecclésiastiques qui seroient décédés depuis le 1er janvier 1790, jouiront des avantages dont ceux-ci auroient profité s'ils eussent vécu.

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