Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 442-5 est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV.-Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7. » ; 2° La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
2. L. 442-4
3. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
4. L. 442-5
5. la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
6. L. 442-6
7. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :