RattachementChapitre V : Refus du versement de l'allocation et remboursement des indus
IdentifiantLEGIARTI000051467537
Texte parentLEGITEXT000051467492
Référencearticle 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (version du 16 avril 2025)Légifrance →
1. Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif mentionnée à l'article 10, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du II de l'article 1er et des engagements mentionnés au 4° du II du même article.
2. Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
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