1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 16 avril 2025.
TexteDécret n°2025-338 du 14 avril 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000051467549
Texte parentLEGITEXT000051467492
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