RattachementChapitre Ier : Conditions d'accès au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
IdentifiantLEGIARTI000051467508
Texte parentLEGITEXT000051467492
Référencearticle 3 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (version du 16 avril 2025)Légifrance →
1. Les accords mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir :
2. 1° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
4. 3° Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales ;
5. 4° Les actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins cinquante-sept ans.
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