RattachementChapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000051467516
Texte parentLEGITEXT000051467492
Référencearticle 8 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (version du 16 avril 2025)Légifrance →
1. La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord collectif ou du document.
2. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.
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