RattachementChapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000051467518
Texte parentLEGITEXT000051467492
Référencearticle 9 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (version du 16 avril 2025)Légifrance →
1. L'autorité administrative valide l'accord collectif ou homologue le document dans les conditions prévues respectivement au IV et au V de l'article 193 de la loi du 14 février 2025 susvisée.
2. Cette décision est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur, ainsi que, s'il existe, au comité social et économique, et, lorsqu'elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales qui en sont signataires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.