1. Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 mars 2025 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2025 au 15 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 mars 2025
RattachementChapitre III : Le service de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000051470110
Texte parentLEGITEXT000051470074
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