1. Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à M. Nicolas Klein, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 mars 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2025 au 15 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 mars 2025
RattachementChapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000051470096
Texte parentLEGITEXT000051470074
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