Arrêté du 11 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.

TexteArrêté du 11 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051470241
Texte parentLEGITEXT000051470226
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 avril 2025 (version du 17 avril 2025)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigé des candidats admissibles au concours interne devra être téléversé dans leur espace Cyclades dans la rubrique « Mes justificatifs ».

2. La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est fixée au vendredi 31 octobre 2025, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement faisant foi).

3. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être établi conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

4. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051470241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.