Décret n°2025-343 du 14 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.

TexteDécret n°2025-343 du 14 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051470296

Texte parentLEGITEXT000051470280

Référencearticle 2 du décret n°2025-343 du 14 avril 2025 (version du 17 avril 2025)Légifrance →

1. Si les circonstances l'exigent et après consultation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.

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