Arrêté du 14 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.

TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051470397
Texte parentLEGITEXT000051470380
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2025 (version du 17 avril 2025)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051470397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.