1. Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
2. Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes, en tant que de besoin.
3. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.