Arrêté du 14 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.

TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051470406
Texte parentLEGITEXT000051470380
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 avril 2025 (version du 17 avril 2025)Légifrance →

1. Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat, dont le modèle est transmis au candidat ou à la candidate par le bureau des concours et examens professionnels, précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 23 juin 2025, délai de rigueur.

2. Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051470406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.