Arrêté du 9 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.

TexteArrêté du 9 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051470470

Texte parentLEGITEXT000051470453

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2025 (version du 17 avril 2025)Légifrance →

1. Un jury tel que prévu à l'article D. 811-166-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.

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