Arrêté du 14 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.

TexteArrêté du 14 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051470694

Texte parentLEGITEXT000051470684

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2025 (version du 17 avril 2025)Légifrance →

1. Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.

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