Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051470887
Texte parentLEGITEXT000051470872
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 :
2. -le mot : « incription » est remplacé par le mot : « inscription » et le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « VII » ;
-les mots : « 28 août 2007 susvisé » sont remplacées par les mots : « 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juillet 2011 : art. 7
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