Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « les décrets du 25 mai 1999 et 21 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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