1. En application de l'article 18 du décret du 17 septembre 2021 modifié susvisé, le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l'année précédente, au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié susvisé.
Arrêté du 7 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051479007
Texte parentLEGITEXT000051478996
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