1. Les données statistiques visées à l'article 1, transmises en distinguant par type de demandes entre légalisation et apostille, sont les suivantes :
2. - le nombre de demandes de délivrance ;
3. - les motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;
4. - la nature des documents faisant l'objet des demandes ;
5. - la localisation géographique des demandeurs ;
6. - le nombre de formalités délivrées en distinguant selon les Etats de destination ;
7. - le nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;
8. - les motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;
9. - le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;
10. - le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;
11. - le nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.