Décret n°2025-346 du 15 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.

TexteDécret n°2025-346 du 15 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051479076

Texte parentLEGITEXT000051479064

Référencearticle 2 du décret n°2025-346 du 15 avril 2025 (version du 18 avril 2025)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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