Arrêté du 14 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.

TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051479116
Texte parentLEGITEXT000051479089
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2025 (version du 18 avril 2025)Légifrance →

1. Le nombre total des places offertes à ces concours externes et internes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il précisera la ventilation des places offertes entre :

2. - pour la branche administrative, l'accès au grade des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine et pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie ;

3. - pour la branche surveillance, l'accès au grade des agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Grand Est et pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France.

4. Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051479116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.