Arrêté du 14 avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.

TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051479119
Texte parentLEGITEXT000051479089
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 2025 (version du 18 avril 2025)Légifrance →

1. Les candidates et les candidats ne peuvent participer qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.

2. Elles ou ils doivent donc choisir, lors de l'inscription, entre le concours externe ou le concours interne, puis la branche dans laquelle elles ou ils souhaitent concourir.

3. Pour les candidates et les candidats qui ont choisi le concours externe et la branche administrative, elles ou ils ont ensuite la possibilité de participer, soit au concours dont les affectations sont nationales, soit à celui dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ou soit à celui dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie.

4. Pour les candidates et les candidats qui ont choisi la branche surveillance, elles ou ils optent ensuite, soit pour le concours dont les affectations sont nationales, soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Grand Est ou soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051479119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.