Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.

TexteDécret n°2025-348 du 16 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051479181

Texte parentLEGITEXT000051479157

Référencearticle 4 du décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (version du 18 avril 2025)Légifrance →

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