1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives aux opérations sont conservées pendant une durée de deux ans.
Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.
TexteDécret n°2025-348 du 16 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051479182
Texte parentLEGITEXT000051479157
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