Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.

TexteDécret n°2025-348 du 16 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051479183
Texte parentLEGITEXT000051479157
Référencearticle 6 du décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (version du 18 avril 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051479183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.